Reconnaissance d’un enfant né hors mariage

Un enfant, si ses parents ne sont pas mariés, peut faire l’objet d’une reconnaissance conjointe des parents avant sa naissance, ou d’une reconnaissance paternelle après la naissance.
La reconnaissance établit la filiation de l’enfant avec son auteur, et produit des effets en matière d’obligations et de nationalité.

- La reconnaissance peut être effectuée devant n’importe quelle mairie de France ou devant un consulat de France quelconque indépendamment du lieu de naissance de l’enfant et du domicile de l’auteur de la reconnaissance.

- La reconnaissance par deux parents ou du père seul peut être reçue.

- La reconnaissance peut se faire :

  • Avant la naissance (reconnaissance prénatale ou anténatale) ;
  • Après la naissance (acte de reconnaissance postnatale).

- La reconnaissance d’un enfant majeur n’a pas d’effet sur sa nationalité. L’enfant majeur de nationalité étrangère ne pourra donc pas bénéficier de la nationalité française si un de ses parents français le reconnaît quand il est majeur.

- Les auteurs de la reconnaissance ont l’obligation de comparaitre, en justifiant de :

  • Leur identité, profession et adresse ;
  • La nationalité française d’au moins un des deux parents (carte nationale d’identité, passeport).

Dernière modification : 12/12/2016

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