Permis de conduire à l’étranger

Principes généraux

Conformément à la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la réglementation française place au centre des règles de la délivrance du permis de conduire français le concept de résidence normale. La résidence normale se définit comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles » et ne s’aligne pas nécessairement à la domiciliation en France.

Peuvent ainsi prétendre, depuis l’étranger, au remplacement de leur permis de conduire français :

Les usagers séjournant à l’étranger en qualité d’étudiant, diplomate, travailleur en mission à durée déterminée, VI, stagiaire ou jeunes en vacances travail, qui sont réputés maintenir leur résidence normale en France ;
Dans le monde entier, les usagers ayant quitté la France depuis moins de 185 jours ;
Hors de l’Espace économique européen, les usagers installés depuis moins d’un an à compter de l’acquisition de leur résidence normale dans l’État étranger.

Les autorités françaises sont incompétentes en ce qui concerne les résidents de longue durée à l’étranger. Cette catégorie d’usagers est tenue de prendre les dispositions nécessaires au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire (échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou repasser localement l’examen du permis). En aucun cas un permis français ne pourra leur être délivré.

De même, les autorités françaises ne sauraient prendre en charge les usagers qui avaient transféré leur résidence normale dans un pays tiers (notamment européen) avant leur installation dans un nouvel État étranger. Ils dépendent alors des autorités de leur pays de résidence antérieure, qui elles seules seront en mesure d’attester de la validité de leurs droits à conduire.

Les usagers de passage à l’étranger sollicitent le remplacement de leur titre perdu, volé ou détérioré à leur retour en France.

Enfin, les personnes ayant acquis leurs droits à conduire initialement en France peuvent demander, après une installation à l’étranger, un rétablissement de leurs droits à conduire dès lors qu’elles y établissent de nouveau leur résidence normale.

Permis de conduire internationaux

Les usagers susceptibles de bénéficier de la délivrance d’un permis de conduire international par les autorités françaises depuis l’étranger sont les personnes en cours d’installation à l’étranger (qui y sont depuis moins de 185 jours) et les personnes effectuant des études, un stage, une formation ou une mission à durée déterminée (voir principes généraux supra).

Les personnes ayant établi leur résidence normale à l’étranger ne peuvent demander le renouvellement de leur permis de conduire international auprès des autorités françaises et doivent s’adresser aux autorités de leur Etat de résidence.

Dans le cadre de la reconnaissance des permis à l’échelle européenne, les usagers sont susceptibles de disposer d’un permis de conduire international délivré par les autorités d’un autre pays que celui leur ayant délivré le permis de conduire. Les usagers titulaires de permis français ayant, avant leur départ pour un pays tiers, transféré leur résidence normale dans un autre État de l’EEE doivent ainsi se rapprocher des autorités de cet État pour obtenir un permis de conduire international. De même, les autorités françaises peuvent délivrer des permis internationaux à des usagers titulaires de permis européens non français.

La procédure de délivrance des permis de conduire internationaux n’est pas concernée par les nouvelles dispositions applicables pour les permis de conduire français, la procédure est donc identique pour les ressortissants français comme étrangers tant qu’ils disposent d’un permis de conduire français.

Les demandeurs envoient également leur dossier par courrier directement au service instructeur. Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC. Pour les permis de conduire délivrés par une autre autorité, les demandes sont à adresser au CERT de Cherbourg. Les consulats remettent les permis de conduire internationaux reçus par la valise à l’usager, en mains propres ou par courrier (si enveloppe libellée préaffranchie fournie par l’usager).

Retrouvez la procédure détaillée sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Retrouvez le formulaire de demande de permis de conduire international ici :

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Le relevé d’informations restreints - RIR

Les usagers titulaires de permis de conduire français en sollicitant l’échange à l’étranger peuvent avoir à fournir un RIR attestant de la validité de leur titre et des droits à conduire qui s’y trouvent attachés (attestation des droits à conduire).

Hors de l’EEE, les usagers doivent adresser leur demande à la préfecture de délivrance de leur permis de conduire. Les préfectures envoient ces RIR par courrier électronique ou par la valise diplomatique directement aux postes, qui peuvent les tamponner (selon les pratiques) et les transmettre aux autorités locales chargées de l’instruction des demandes d’échanges.

Dans l’EEE, la directive de 2006 a prévu le principe d’échanges directs entre autorités nationales compétents via un réseau européen des permis de conduire (RESPER). Cependant, en cas d’absence de réponse ou d’absence de données (notamment pour des permis assez anciens, pour lesquels toutes les données ne sont pas renseignées), la procédure prévue ci-dessus (hors EEE) s’applique et les postes situés dans l’EEE peuvent encore avoir à transmettre des RIR aux usagers.

Les consulats réceptionnent les RIR transmis par les préfectures et les transmettent à l’autorité locale compétente.

Retrouvez la plaquette explicative ici :

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Retrouvez le formulaire de demande de RIR ici :

Word - 57 ko
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Dernière modification : 21/07/2020

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