PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer auprès de la Section consulaire.

Pour des raisons relevant des règles du droit international privé, aucun PACS entre personnes de même sexe ne pourra être enregistré par la section consulaire à Djibouti.

Conditions

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
    Un des partenaires au moins doit être français.

La convention de PACS

  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
  • La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
  • Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
  • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
  • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision...).
  • Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
  • Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Démarches

  • Dépôt d’un dossier complet (convention de PACS et pièces justificatives) et prise rendez-vous auprès de la section consulaire.
  • Signature de la convention de PACS à la section consulaire.
  • Transmission de l’information par la section consulaire aux services de l’état civil.
  • Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
    Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du TGI de Paris.
  • Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pièces à fournir

Si les partenaires sont français

  • Convention de Pacs
  • Acte de naissance (copie intégrale) ou extrait avec filiation de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
  • Si l’un des partenaires a été antérieurement marié : livret de famille relatif à chaque union antérieure

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire, revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé,
  • Pièce d’identité (original +1 photocopie),
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance,
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires,
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable) ;
  • Certificat attestant de la non inscription sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris
    Coordonnées :
    Tribunal de grande instance de Paris
    Service des PACS
    4 boulevard du Palais, Annexe Brabant
    75055 PARIS CEDEX 01.
    Tél. : 00 33 1 44 32 71 91 – e-mail : pacs.tgi-paris@justice.fr

Dernière modification : 21/08/2017

Haut de page