Divorce

La loi ne donne aucune compétence à l’ambassade sur les divorces prononcés à Djibouti. Afin de mettre à jour vos actes d’état civil français, la section consulaire de l’ambassade vous conseille de faire vérifier la décision de dissolution de mariage ou de séparation de corps.

La demande de vérification d’une décision de dissolution de mariage ou de séparation de corps rendue à l’étranger doit être adressée :

  • si le mariage a eu lieu à l’étranger
    Tribunal de grande instance
    Service civil du parquet
    44921 NANTES CEDEX 9
  • si le mariage a eu lieu en France
    Tribunal de grande instance de… (compétent à raison du lieu du
    mariage)

- Modèle de lettre (pdf, 6,1 ko)

- Pièces à fournir, le cas échéant, légalisées et traduites :

  • Requête à l’attention du procureur de la République du lieu du mariage
  • Copie certifiée conforme de la décision étrangère à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement authentifié par le ministère des Affaires étrangères
  • Attestation du caractère définitif de la décision (par exemple, certificat de non appel)
  • Copie de l’acte de naissance étranger du ou des époux ou de l’acte du précédent mariage conservé par l’autorité étrangère portant mention de la décision
  • Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision
  • Preuve du domicile des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s’il n’est pas indiqué dans la décision
  • copie intégrale de l’acte de naissance des époux
  • copie intégrale de l’acte de mariage

Dernière modification : 12/12/2016

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