Certificat d’hérédité / Acte de notoriété

Le certificat d’hérédité permet d’identifier les héritiers en ligne directe du défunt et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés.

Il est délivré, dans certaines conditions, au consulat ou à l’ambassade du lieu de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :

  • concernant le défunt : l’acte de décès, l’acte de naissance et le livret de famille
  • concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, le certificat d’hérédité ne pourra pas être établi. Les héritiers devront alors demander un acte de notoriété.

L’acte de notoriété (qui a la même finalité que le certificat d’hérédité, c’est-à-dire attester la qualité d’hérédité) est dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance.

Dernière modification : 02/10/2018

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