Légalisations de signatures

  • Legalisation

    La légalisation est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. »
    La (...)

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  • Copies certifiées conformes

    La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial (original).
    Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 et sa circulaire d’application, stipulent (...)

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